DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le certificat de concubinage ou certificat de vie maritale est un document attestant de la vie commune de deux personnes (de même sexe ou non).
Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès d’organismes tels que la CAF et la Sécurité sociale.
Cela leur permet de bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés ou pacsés (droit aux prestations de l’assurance maladie du concubin, carte famille SNCF, etc…).
POUR QUI ?
Pour toute personne domiciliée à Noisy-le-Roi souhaitant attester d’une vie commune.
QUAND ?
A tout moment.
COMMENT ?
- A la mairie de Noisy-le-Roi
- En apportant les pièces (originales et copies) :
- Une pièce d'identité ( carte nationale d'identité, passeport, ...) pour chaque personne
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur lequel figure les deux noms attestant ainsi de la vie commune
- Des attestations de témoins sont parfois demandées pour les situations particulières
- Présence indispensable des deux concubins
COÛTS
La démarche est gratuite
LIENS UTILES
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