Mariage

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DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le mariage est l'union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle (célébration) reçue par un officier de l'état civil (le maire, l'un-e de ses adjoints ou une personne qu'il délègue).

POUR QUI ?

Les futurs époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Majorité
    Chacun des futurs époux doit être majeur.
    Dispense d'âge possible par le procureur de la République pour des motifs graves.
  • Monogamie
    Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié (ou en instance de divorce), que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
    Toutefois, les futurs époux peuvent être déjà engagés par un PACS.
  • Absence de lien de parenté
    Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage
  • Consentement
    Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairé.
    A défaut du consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République dans un délai de 5 ans.
  • Nationalité
    Si les futurs époux sont de mêmes sexes, ni l'un ni l'autre ne doit être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
  • Commune de mariage
    L'un des deux futurs époux doit avoir des liens durables, directs ou indirects avec la commune.

QUAND ?

A tout moment de l’année.

COMMENT ?

  • A la mairie de Noisy-le-Roi
  • En apportant les pièces pour chacun des deux époux
  1. Document 4 pages à télécharger ICI et à remplir
  2. Copie des pièces d'identité (CNI ou passeport) de chaque époux
  3. Justificatif de domicile des futurs époux < 3 mois
  4. Si les époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, le justificatif de domicile du parent concerné et sa CNI
  5. Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile + CNI (copie)
  6. Copie intégrale de l'acte de naissance < 3 mois si le service délivrant la copie se trouve en France < 6 mois s'il se situe à l'étranger
  7. Pour les personnes divorcées, copie de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant mention de divorce
  8. Pour les personnes veuves, copie de l'acte de décès du défunt ou copie du livret de famille avec mention du décès
  • Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Merci de bien vouloir contacter la mairie.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

COÛTS

La démarche est gratuite

LIENS UTILES