Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les mairies gèrent également les déclarations, modifications et dissolutions du PACS.

POUR QUI ?

Les futurs partenaires :

Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs auprès de la mairie, les partenaires doivent résider à Noisy-le-roi. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

QUAND ?

A tout moment. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

COMMENT ?

  • A la mairie de Noisy-le-Roi
  • En apportant les pièces (originales et copies) :
  1. La copie intégrale de l'acte de naissance datée < 3 mois
  2. La copie des pièces d'identité de chaque partenaire
  3. La déclaration conjointe
  4. La convention de PACS Cerfa n° 15726*02 (voir la rubrique lien utile ci-dessous)
  5. Pour les personnes divorcées: l'acte de naissance, de mariage ou le livret de famille avec la mention de divorce (original + copie)
  6. Pour les personnes veuves: copie intégrale de l'acte de décès ou de l'acte de naissance de l'époux avec mention de décès ou livret de famille portant mention du décès (original +copie)
  7.  Pièces à fournir si vous êtes ressortissants étrangers, réfugiés ressortissants étrangers, réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de l’OFPRA

    Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire ou par soi-même (voir la rubrique lien pour le modèle de convention). Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Pour les ressortissants étrangers, les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de l'OFPRA ou encore pour les personnes inscrites sur le répertoire civil, voir la rubrique lien utile ci-dessous.
    Si vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à la convention ou dissoudre votre PACS, voir la rubrique lien utile ci-dessous.
     

     

COÛTS

La démarche est gratuite

LIENS UTILES


Formulaires à remplir :

En savoir plus :