Notice Demande d'arrêté
MES DEMARCHES
DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TEMPORAIRE (AOT)
Définition d’une Occupation du Domaine Public Temporaire
Le domaine public désigne l'ensemble des voies, des places, des trottoirs, des jardins, des espaces ouverts ou fermés qui appartiennent à la collectivité. Son usage est régi par plusieurs règles et soumis à des restrictions. Pour avoir le droit de l'utiliser, vous devez donc obtenir une permission auprès de l'autorité administrative compétente.
Quand ?
- Demandes de travaux
- Demandes de stationnement pour déménagement
- Demandes pour événements
- Installation des barrières
A qui ?
Toute demande d’arrêté doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : techniques@noisyleroi.fr
Formulaire
La demande devra être accompagnée du formulaire CERFA 14024*01 dûment rempli et signé, disponible sur le site www.service-public.fr.
Une fois la demande d’arrêté complète reçue par nos services, un délai de 15 jours est à prévoir pour la rédaction et l’envoi de l’arrêté.