Naissance, mariage, décès
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Un acte d’état civil est un document juridique officiel de l’état civil rédigé :
- Lors de la déclaration de naissance et justifiant de l’identité de la personne (acte de naissance)
- A la suite du mariage et justifiant la situation maritale des époux (acte de mariage)
- A la suite d’un décès et attestant ledit décès (acte de décès)
Ces actes peuvent donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale : est la reproduction stricte et intégrale de l’acte. Elle reprend en détail toutes les informations relatives à la personne concernée mais également toutes les informations relatives à ses deux parents, ainsi que tout l’historique des mentions marginales (mariages, divorces ou encore un décès).
Les extraits ne sont que des reproductions partielles mentionnant le nom des parents du titulaire de l’acte (extrait avec filiation) ou pas (sans filiation) et ne reprenant que les dernières mentions marginales.
POUR QUI ?
Toute personne concernée par l’acte, ou son représentant légal si elle est mineure, son époux ou son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents), un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat) peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Toute personne peut demander un extrait sans filiation.
En revanche, toute autre personne ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date de naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Pour l’acte de décès : Toute personne peut demander la copie d’un acte de décès, si le défunt est décédé à Noisy-le-Roi ou si son dernier domicile était à Noisy-le-Roi.
QUAND ?
A tout moment.
COMMENT ?
La mairie de Noisy-le-Roi délivre uniquement des actes dont les évènements ont eu lieu à Noisy-le-Roi
- Vous pouvez effectuer votre demande en ligne en remplissant le formulaire ICI
- Par courrier
- En apportant les pièces (originales et copies) :
- Une pièce d'identité
- Demande d'extrait sans filiation pour vous-même : nom, prénom et date de naissance.
- Demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation pour vous-même : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom etprénoms des parents.
- Demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation pour une autre personne : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, nom, prénoms des parents, document prouvant la filiation avec la dite personne (livret de famille...
COÛTS
La démarche est gratuite