DE QUOI S'AGIT-IL ?
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : En cas de mort violente (décès accidentel, suicide...), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
POUR QUI ?
Décès à domicile
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut être mandatée par la famille pour effectuer les démarches auprès de la mairie.
Décès à l'hôpital
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est, en principe, l'établissement qui se charge de déposer le certificat de décès.
QUAND ?
La déclaration de décès doit être faite dans les 24h, suivant le décès, hors week-ends et jours fériés. L’officier d’état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.
COMMENT ?
- A la mairie du lieu de naissance
- En apportant les pièces originaux et copies :
- Une pièce d'identité prouvant votre identité
- Certificat de décès délivré par le médecin, le commissaire de police ou la gendarmerie
- Le livret de famille du défunt, sa pièce d'identité et si possible une copie de son acte de naissance
COÛTS
La démarche est gratuite
LIENS UTILES
- Pour en savoir plus sur la déclaration de décès, cliquez ici.
- Pour consulter la liste des pompes funèbres agréées par la Préfecture des Yvelines (dernière mise à jour 02/02/2021),cliquez ici.
- Pour en savoir plus sur les démarches à faire en cas de décès, voir l’infographie en cliquant ici.